Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site de vente en ligne Coup de Bordure est géré par la société LAYNI au capital social de 5 000,00 € dont le siège social est situé 7 Rue Pasteur 30340 Salindres, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 850 222 415 00018.

Coup de Bordure est une marque déposée distribué par la société LAYNI.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de ses produits par LAYNI auprès de toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet www.coupdebordure.fr ,  dénommée ci-après “le CLIENT”.

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre LAYNI et le CLIENT relatif à la vente des produits commandés.

Toute Commande réalisée sur le site internet www.coupdebordure.fr nécessite que le CLIENT accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le CLIENT ne doit pas utiliser le Site Internet.

LAYNI se réserve le droit d'adapter ou de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes Commandes postérieures aux adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande du CLIENT sont celles qui étaient en ligne, et que le CLIENT a acceptées au jour de la passation de sa Commande.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

• Conditions Générales de Vente  : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre LAYNI et le CLIENT.
• Commande  : désigne l'ordre d'achat du CLIENT portant sur un ou plusieurs Produit(s) ou Service(s) passé par utilisation du Site Internet www.coupdebordure.fr ou via le Service Client
• Site Internet  : désigne le site Internet accessible à l'adresse www.coupdebordure.fr
• Produit  : désigne un produit ou Service offert à la vente sur le Site Internet www.coupdebordure.fr
• CLIENT  : désigne une Personne Physique ou Morale, consommateur, qui utilise le Site Internet www.coupdebordure.fr et acquiert un ou plusieurs Produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux Conditions Générales de Vente.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre LAYNI et le CLIENT et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.coupdebordure.fr .

En acceptant ces Conditions Générales de Ventes, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous nous avez donné votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’acheter sur ce site de vente en ligne.

L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite.

La société LAYNI conserve la possibilité  de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le  CLIENT .

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.

La société LAYNI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la Commande sera le seul applicable au CLIENT.

Les produits demeurent la propriété de www.coupdebordure.fr  jusqu'au complet encaissement du prix par www.coupdebordure.fr .

Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un Prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la Commande et durant la période d'affichage.

Pour les CLIENTS hors France Métropolitaine, www.coupdebordure.fr se voit contraint, conformément à la loi en vigueur, de facturer la TVA sur les Commandes expédiées vers la plupart des pays de l'Union européenne.

Pour les CLIENTS en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les Commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de www.coupdebordure.fr . Ils sont à la charge du CLIENT.

Avertissement : Toute information inexacte fournie par le CLIENT dans le but de se soustraire à la TVA peut entraîner des amendes civiles et des poursuites pénales.

Les prix des Produits indiqués sur le site www.coupdebordure.fr  ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la Commande (voir Article 7.).

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société LAYNI se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute Commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure.

Pour Commander des Produits sur le Site Internet www.coupdebordure.fr , le CLIENT doit créer un compte en fournissant les informations requises au formulaire d'inscription.

A cet effet, le CLIENT déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du CLIENT et l'annulation de sa Commande.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu principal. A chaque visite, le  CLIENT , s’il souhaite Commander ou consulter son compte (état des Commandes, informations personnelles…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Article 5. Paiement

Le prix des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison sont payables en totalité par le CLIENT au moment de la passation de la Commande.

Pour régler la Commande, le CLIENT peut choisir entre le paiement par carte bancaire ou Paypal :

• Par carte bancaire :

Le paiement est entièrement sécurisé sur notre site  www.coupdebordure.fr  grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Stripe, solution de paiement certifiée PCI/DSS de niveau 1 (le niveau de sécurité le plus élevé pour payer en ligne.) Les données cartes/bancaires que vous entrez sur notre site sont cryptées. De plus, elles ne sont traitées que par Stripe et ne sont jamais en notre possession. Lorsque vous saisissez des coordonnées bancaires dans le cadre de vos achats sur notre site internet, vous le transmettez en réalité à Stripe.

Pour en savoir plus concernant le traitement de vos données par Stripe : https://stripe.com/privacy-shield-policy

Et sa politique de RGPD : https://stripe.com/fr/privacy#translation

• Par Paypal :

La transaction est immédiatement débitée sur le compte Paypal du CLIENT après vérification des données de celui-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Les conditions de paiements de Paypal seront appliquées au présent contrat que le Client peut trouver sur le lien suivant : https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full

En payant par l’intermédiaire de la société Stripe ou de la société Paypal, le CLIENT reconnait et accepte qu’il communique à la plateforme de paiement choisie ses données bancaires, soit les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que, le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel, soit son relevé d’identité bancaire. En communiquant ses données bancaires, il autorise les plateformes de paiement Stripe ou Paypal à collecter et conserver ses données bancaires aux fins de paiement. En aucun cas la société LAYNI n’aura accès aux données bancaires du CLIENT. En validant le paiement, il autorise la plateforme de paiement choisie à débiter son compte bancaire le montant correspondant à la Commande. Il reconnaît et accepte que la validation du paiement constitue un ordre de paiement irrévocable. Le montant correspondant sera immédiatement débité sur son compte bancaire et/ou son compte Paypal, après vérification de ses données bancaires et/ou d’identification, le cas échéant, et à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de celle-ci. Dans le cas où le débit des sommes dues par le CLIENT serait impossible, la vente en ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Article 6. Droit de Rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur Commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du Bon de livraison initial signé.  Les frais de retour sont à la charge du CLIENT.

Article 7. Livraison

La livraison des Produits interviendra, après enregistrement du règlement de la Commande, à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT au cours de la passation de la Commande. Un courrier électronique sera adressé au CLIENT pour informer de l'expédition des Produits.

LAYNI se réserve le droit d’effectuer une livraison en plusieurs fois dans des limites raisonnables. Aucun frais supplémentaire ne sera demandé au client.

Délais de livraison habituel :

- Délais de préparation de commande 72 heures ouvrées

- Délais de livraison estimé à 10 jours ouvrés

Veuillez donc compter 10 à 13 jours ouvrés pour la France.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la Commande, le contrat de vente pourra être résilié et le CLIENT remboursé.

Les Frais de Livraison applicables à la Commande sont ceux mentionnés sur le Site  www.coupdebordure.fr  au moment de la Commande. Les Frais de Livraison sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises et sont à la charge du CLIENT.

Les frais de livraison sont de 6.90 Euros et sont offerts pour toute commande supérieure à 70 Euros.

Article 8. Garantie

Tous les produits proposés par la société LAYNI sur le site www.coupdebordure.fr bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société LAYNI qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : LAYNI , 7 Rue Pasteur 30340 Salindres , dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société LAYNI n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de Commande, de livraison, de Service Client ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de LAYNI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment  perte de données, intrusion, virus, rupture du service, et autres problèmes involontaires , ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes d'information de LAYNI dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérées comme des preuves de communication, des Commandes et des paiements intervenues entre LAYNI et le CLIENT.

Article 10 - Sécurisation

Le site www.coupdebordure.fr fait l'objet d'un système de sécurisation : il a été adopté le procédé de cryptage SSL mais il a aussi été renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement (voir Aticle 5.).

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.coupdebordure.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site www.coupdebordure.fr est strictement interdite  qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 12. Données à caractère personnel

Toutes les données que vous confiez sur le site www.coupdebordure.fr le sont afin de pouvoir traiter vos Commandes. 

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du vendeur d’un droit de rectification, de consultation ou de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Article 13. Médiation des litiges de la consommation

En cas de difficulté quelconque, le Service Client est à votre disposition pour trouver une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant les litiges de la consommation, à défaut de solution trouvée avec notre Service Client, le CLIENT pourra contacter gratuitement la plateforme de résolution des litiges mise en place par la Commission Européenne. Cette plateforme est destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d'un achat en ligne. La plateforme transmet ensuite ces réclamations à un médiateur national compétent.

Ce dispositif de médiation peut être contacté par voie électronique : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Conformément à l’article L612-2 du Code de la consommation, l’une des conditions préalables à l’examen du litige par les le médiateur est la suivante : le consommateur doit justifier avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement auprès du Service Client de LAYNI , par une réclamation portée par adresse postale ou courrier électronique selon les modalités définies dans l’Article 16.

Article 14. Force majeure

L'exécution par LAYNI de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.

Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toutes natures.  

LAYNI informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la Commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.

Article 15. Lois applicables et juridictions compétentes

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la Commande, de la livraison des Produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le CLIENT aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.

Article 16. Service client

Pour toute information ou question sur une Commande, le Service Client est à votre disposition :

• Par mail :   support@coupdebordure.fr
• Adresse postale :  7 Rue Pasteur 30340 Salindres